01 Janvier 2018

CONDITIONS GÉNÉRALE de VENTE

PRÉAMBULE

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les “CGV“, les références faites au “VENDEUR“ sont celles de L’Auto Entrepreneur ERRECART Patrick, sous l’enseigne EURO LITHIUM GOLF, domicilié au Domaine Saint Pierre le Vieux, Plaine Saint Pierre à Béziers (34500), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers, n° Siren 439 383 696 00010, pouvant être joint par téléphone au +336.63.92.77.97 ou par mail : eurolithiumgolf@gmail.com ou directement par le lien du site. Les références faites à “l’ACHETEUR“ sont celles de la personne physique procédant à l’achat et les références aux “PRODUITS“ ou “COMMANDE“ sont celles du produit, des produits ou services faisant l’objet de la Commande.

Les présentes CGV sont conclues entre le VENDEUR et l’ACHETEUR non commerçant souhaitant effectuer un achat via le Site Internet du VENDEUR et font partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le VENDEUR. Le VENDEUR se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du VENDEUR  à l'adresse suivante “www.eurolithium.com“. Le VENDEUR s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

L’OFFRE

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. L’ACHETEUR reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. L’ACHETEUR déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le VENDEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

LE PRIX de VENTE

Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages des descriptifs des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. En cas de commande vers un pays hors Union européenne et ou Dom-Tom, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du VENDEUR. Ils seront à la charge de l'ACHETEUR et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le VENDEUR invite à ce titre l'ACHETEUR à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Toutes les COMMANDES, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros. Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les PRODUITS seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la COMMANDE et sous réserve de disponibilité. Les PRODUITS demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au paiement complet du prix. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du VENDEUR sont à la charge de l’ACHETEUR, le cas échéant également, les frais de livraison.

LA COMMANDE

Si vous ne souhaitez pas passer commande en ligne, vous disposez des moyens suivants :

1. Par téléphone en appelant au +33 6.63.92.77.97 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 18h

2.  Par courrier à EURO LITHIUM GOLF, Domaine Saint Pierre le Vieux, Plaine Saint Pierre à Béziers (34500),

3. Par le site de vente en ligne, de la manière suivante :

1. Informations sur les désignations précises des PRODUITS. L’ACHETEUR et le VENDEUR  conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

2. Choix des PRODUITS.

3. Vérification des PRODUITS commandés avec la possibilité de corriger avant validation.

4. Validation des couts de la livraison.

5. Acceptation des présentes CGV par une boite à cocher.

6.  Suivi des instructions pour le paiement de la COMMANDE.

7. L’ACHETEUR recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la COMMANDE, ainsi qu’un accusé de réception confirmant cette dernière.

8. La livraison se fera à l’adresse indiquée par l’ACHETEUR. Aux fins de bonne réalisation de la COMMANDE, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’ACHETEUR s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le VENDEUR se réserve la possibilité de refuser la COMMANDE, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi, ou défaut de paiement ou pour tout autre motif légitime.

9. En cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, l’ACHETEUR en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués par le VENDEUR, le reste de la COMMANDE demeurant ferme et définitif. Seuls les produits disponibles au moment de la Commande peuvent faire l’objet d’un prélèvement, par opposition aux produits en précommande. Pour toute question relative au suivi de votre COMMANDE, merci de nous joindre au +33 6.63.92.77.97 ou par courrier électronique.

LE PAIEMENT

Le fait de valider la COMMANDE implique que l’ACHETEUR s’oblige à payer le prix indiqué. Pour les Commandes livrées en France métropolitaine L’ACHETEUR dispose des moyens de paiement suivant :

1. Par CARTE BANCAIRE : Pour régler votre COMMANDE par Carte Bancaire. Cliquez sur “Payer par carte bancaire“ depuis la page de votre panier, vous serez automatiquement dirigé sur la page de paiement sécurisé de notre prestataire de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Une fois le paiement lancé par l’ACHETEUR, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le l’ACHETEUR autorise le VENDEUR à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. l’ACHETEUR confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la COMMANDE est immédiatement résolue de plein droit et annulée.

2. Par PAYPAL : En choisissant le paiement via PayPal, vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, vous serez automatiquement redirigé sur le Site Internet. Pour régler votre commande par Carte Bancaire sans ouvrir de compte PayPal. Cochez « Payer avec PayPal » depuis la page de commande, vous serez automatiquement dirigé sur une page de paiement sécurisé PayPal.  Choisissez l’option « je n’ai pas de compte PayPal » puis entrez les coordonnées de votre carte. Une fois le paiement PayPal validé, vous serez automatiquement redirigé sur le Site Internet

3. Par CHEQUE BANCAIRE : Envoyer votre chèque par courrier à l’ordre de : EURO LITHIUM GOLF, Domaine Saint Pierre le Vieux, Plaine Saint Pierre à Béziers (34500), accompagné de votre numéro de commande. La commande sera expédiée après encaissement du chèque. Le temps de livraison peut donc varier en fonction des délais bancaires.

4. Par VIREMENT BANCAIRE : Effectuer un virement du montant total de votre commande sur le compte : EURO LITHIUM GOLF, IBAN : n° FR76 1293 9000 8840 0009 1033 769. Préciser le numéro de commande en libellé. La commande sera expédiée après encaissement du paiement. Le temps de livraison peut donc varier en fonction des délais bancaires.

Les PRODUITS demeurent la propriété du VENDEUR jusqu’au complet paiement du prix.

LA LIVRAISON

La COMMANDE sera livrée à l’adresse de l’ACHETEUR indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’ACHETEUR pour l’informer de la modification du délai de livraison. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’ACHETEUR dispose de la possibilité d’annuler la COMMANDE dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Le VENDEUR procède alors au remboursement de la COMMANDE et aux frais de livraison dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation. En cas de livraisons par un transporteur, le VENDEUR ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’ACHETEUR après plusieurs propositions de rendez-vous. Il appartient à l’ACHETEUR de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Pour les PRODUITS livrés non montés, le montage reste à la charge de l’ACHETEUR. Ce dernier met lui-même en service le matériel en se conformant aux consignes de mise en service comprises dans la notice d’utilisation.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des PRODUITS commandés, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS vous sont transférés.

LE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, “Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.“ et  “Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services“

L’ACHETEUR doit nous retourner a ses frais Les PRODUITS dans leurs emballages d’origine et en parfait état afin de permettre leur commercialisation à l’état neuf. L’ACHETEUR a le droit d’ouvrir les emballages et d’essayer les produits livrés dans la mesure où cela ne rend pas la marchandise impropre à sa commercialisation. Selon l’article L121-17 du code de la consommation, la responsabilité de l’ACHETEUR peut être engagée en cas de dépréciation du PRODUIT résultant de manipulations excessives, autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de PRODUIT. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des PRODUITS achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restent à la charge de l’ACHETEUR, dans un délai de quatorze jours suivant la notification de votre demande. Conformément aux dispositions légales, le VENDEUR mettra à disposition un formulaire-type de rétractation à nous adresser par courrier à EURO LITHIUM GOLF, Domaine Saint Pierre le Vieux, Plaine Saint Pierre à Béziers (34500), ou par courrier électronique.

LA GARANTIE

Tous nos Chariots sont garantis DEUX ANS et nos Batteries sont garanties UN AN à partir de la date d’achat. Si malgré nos précautions, un des PRODUITS arrivait abîmé ou si une pièce venait à manquer lors de livraison, l’ACHETEUR peut contacter le VENDEUR en appelant au +33 6.63.92.77.97 (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h et de 14h à 18h) ou par messagerie électronique. Conformément à la loi, le VENDEUR assume deux garanties de conformité (articles L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l’ACHETEUR de renvoyer les PRODUITS livrés défectueux ou non conformes. Le VENDEUR rembourse l'ACHETEUR ou échange les PRODUITS apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. L’ACHETEUR peut présenter toute réclamation et ou  demande de remboursement par courrier à EURO LITHIUM GOLF, Domaine Saint Pierre le Vieux, Plaine Saint Pierre à Béziers (34500), ou par courrier électronique.

 Le VENDEUR rappelle que l’ACHETEUR :

(1) - dispose d'un délai de UN AN (batteries) ou DEUX ANS (Chariots) à compter de la délivrance du PRODUIT pour agir auprès du VENDEUR

(2) - qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du PRODUIT, sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées, apparemment défectueux ou ne correspondant pas.

(3) - qu'il est dispensé d'apporter la preuve d’existence du défaut de conformité du PRODUIT durant les vingt quatre (24) mois suivant la délivrance du PRODUIT.

(4) - que le l’ACHETEUR peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du PRODUIT vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article L211-4 code de la consommation : “Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.“

Article L211-5 code de la consommation : “Pour être conforme au contrat, le Produit doit : (1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable et, le cas échéant : (a) Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; (b) Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; (2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.“

Article 1641 code civil : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.“

DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.eurolithiumgolf.com, tant les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces PRODUITS pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

CLAUSE DE FORCE MAJEURE

Les parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat. En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du contrat. En cas d’échec de la discussion, le contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Dans l’hypothèse où le contrat serait résilié par l’ACHETEUR, celui-ci s’engage à régler à au VENDEUR le prix de toutes les Prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

NULLITE PARTIELLE

Si une disposition du présent Contrat vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur et en l’état.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, L’ACHETEUR dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant. En adhérant à ces CGV, l’ACHETEUR consent à ce que le VENDEUR collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le site du VENDEUR, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le vendeur ou un de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le VENDEUR par lettre avec accusé de réception.

DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du défendeur. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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